Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Mme Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE, décoratrice d’intérieur spécialisée en design et aménagement d’espaces (EI – SIRET 83840551200024), ci-après désignée « Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE », et de toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après le « Client ».
Ces conditions prévalent sur toute autre stipulation figurant dans un document distinct, sauf accord préalable, exprès et écrit.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de signer un devis portant la mention « bon pour accord » et atteste avoir la capacité de contracter. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions fixent les modalités selon lesquelles Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE accomplit ses prestations à la demande du Client. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières annexées au devis lorsqu’il y a lieu.
Article 2 – Site internet et engagement contractuel
Le site lamaisondaure.fr présente les prestations proposées par Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE.
Elle met tout en œuvre pour illustrer ses services ; toutefois, les photos, images et représentations graphiques publiées sur le site ou dans les documents commerciaux ont une valeur purement illustrative et ne sont pas contractuelles.
Les présentes conditions sont mises à disposition du Client avec le devis ; leur acceptation résulte de la signature dudit devis.
Article 3 – Nature, date et lieu des prestations
Les prestations visent à apporter conseil, accompagnement et conception en décoration et aménagement d’intérieur. Elles incluent notamment : coaching décoration, conception et agencement, home staging, shopping, suivi esthétique de chantier.
Cette liste n’est pas exhaustive ; Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE peut ajouter, supprimer ou modifier un service si nécessaire. Toute modification impactant le Client lui sera communiquée.
L’intervention se fait sur demande du Client. La date et le lieu d’exécution sont fixés d’un commun accord.
Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE met tout en œuvre pour satisfaire le Client conformément au devis. Une fois le dossier remis, des appréciations subjectives (goûts, préférences) ne peuvent justifier ni une reprise des livrables ni un refus de paiement. Des ajustements peuvent toutefois être proposés à titre exceptionnel, à son appréciation.
Elle n’exécute pas de travaux techniques (percements, pose de luminaires ou de matériaux, mission d’architecte). Sur demande, elle peut recommander des prestataires extérieurs qualifiés ; le choix final appartient exclusivement au Client. Son intervention se limite à la mise en relation.
Article 4 – Devis préalable
Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit précisant : coordonnées du Client, détail des prestations, éventuels produits nécessaires, prix total TTC.
L’établissement du devis est gratuit. Il est valable 1 mois à compter de sa réception par le Client.
Article 5 – Acceptation du devis et commande
La signature du devis en deux exemplaires vaut commande ; chaque partie en conserve un exemplaire. Le devis fixe le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation.
Échéancier des paiements (sauf stipulation contraire) :
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40 % d’acompte avant tout démarrage,
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50 % du solde restant au démarrage du projet,
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solde à la remise du book final.
Prestations à distance : la vente est conclue après confirmation de la commande et réception/validation du paiement (par virement ou chèque), sous réserve de la qualité des éléments fournis par le Client (plans, photos, questionnaire complété). Si les informations complémentaires requises ne sont pas transmises et que la prestation devient impossible, les sommes versées sont restituées sous 30 jours après notification de l’impossibilité.
Processus « projets à distance » : identification via le questionnaire fourni par Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE (conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique) puis paiement à l’ordre de :
LAMAISONDAURE – Aurélie HEMONT, 133B chemin de la Prière, 01600 Saint-Bernard.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs applicables sont communiqués avant toute intervention via un devis signé.
Les prix indiqués sur le site et les documents commerciaux sont des tarifs « à partir de », non contractuels et susceptibles d’évolution sans préavis.
Les prix s’entendent TTC, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Déplacements : inclus dans un rayon de 25 km autour du 133B chemin de la Prière, 01600 Saint-Bernard. Au-delà, forfait de 0,50 €/km et, le cas échéant, hébergement en sus (justificatifs sur demande).
Article 7 – Paiement
En contrepartie des prestations définies au devis, le Client verse la somme indiquée au devis signé.
Toute prestation supplémentaire non incluse au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Une facture est adressée au Client lors de la confirmation de commande (par e-mail, sauf indication contraire).
Les commandes à distance sont payables en une fois.
En cas de visite à domicile, la prestation est due le jour du déplacement.
Article 8 – Conditions de règlement et retards
Règlement par virement ou chèque à l’ordre de « Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE ».
Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de manquement du Client (notamment impayé) et de refuser toute nouvelle commande d’un Client débiteur ou en litige.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux annuel de 15 % du montant TTC figurant sur la facture sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Conformément au Code de commerce (art. L441-10 et D.441-5), il est également dû une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, complétée le cas échéant par une indemnité supplémentaire sur justificatifs.
Article 9 – Responsabilité
Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre. Elle n’exerce aucune mission de conception technique, de direction de chantier ou de maîtrise d’œuvre et ne dispose pas d’assurance décennale. Sa responsabilité est strictement limitée à des prestations de conseil et de préconisation décorative.
En conséquence, elle ne saurait être tenue responsable :
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des travaux réalisés sur la base de ses plans ou visuels,
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des choix constructifs, structurels ou techniques,
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des désordres, malfaçons ou sinistres survenus après travaux.
Chaque artisan, entrepreneur ou fournisseur reste seul responsable de la faisabilité technique et réglementaire des prescriptions, du respect des normes applicables et de ses propres assurances.
Toutes garanties légales ou contractuelles liées aux travaux (garantie décennale, biennale, etc.) incombent exclusivement aux prestataires concernés. En cas de litige, le Client doit se retourner directement contre l’entreprise exécutante.
Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE recommande au Client de souscrire une assurance dommage-ouvrage (DO) avant le démarrage de tout chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Les plans, croquis et visuels transmis ont une valeur d’intentions décoratives. Ils ne constituent pas des plans d’exécution et ne se substituent pas aux études techniques ou réglementaires relevant d’architectes, bureaux d’études ou entreprises qualifiées.
Enfin, les couleurs à l’écran ou imprimées peuvent différer du rendu réel. Le Client doit vérifier les teintes en magasin et/ou au moyen d’échantillons.
Article 10 – Livraison et délais
Lorsque la prestation inclut des préconisations de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, tout retard de livraison est de la seule responsabilité du fournisseur.
Pour le suivi esthétique, un échéancier est communiqué ; les retards des prestataires extérieurs n’engagent pas la responsabilité d’Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE.
Elle fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés, fournis à titre indicatif. Tout dépassement ne saurait ouvrir droit à indemnisation.
Article 11 – Engagement du Client
Le Client met à disposition tous les moyens nécessaires : accès aux lieux, documents, photos, informations utiles, dans les créneaux convenus.
Il s’engage à réaliser, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 12 – Annulation / rétractation
Tout report doit intervenir 48h minimum avant la date convenue. Une nouvelle date sera fixée d’un commun accord.
En cas d’annulation en cours de prestation par le Client, l’acompte reste acquis à titre d’indemnité.
Vente à distance : conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après signature du devis. La demande doit être adressée par LRAR à :
133B chemin de la Prière, 01600 Saint-Bernard.
Le remboursement intervient sous 14 jours à réception du courrier.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec accord et renoncement exprès du Client.
Hors délai légal, les acomptes versés restent acquis.
En cas de résiliation du fait d’Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE, seuls les travaux déjà réalisés sont facturés.
Article 13 – Propriété intellectuelle & confidentialité
L’ensemble des documents, visuels, plans et savoir-faire transmis demeure la propriété exclusive d’Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE. Leur utilisation est strictement limitée à l’usage personnel du Client. Toute reproduction, revente ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable.
Les parties sont tenues à une obligation de confidentialité pendant et après la prestation.
Les contenus du site lamaisondaure.fr sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation expresse constitue une contrefaçon sanctionnée par les tribunaux compétents.
Article 14 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, les informations transmises par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles sont destinées à l’usage interne d’Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE et peuvent être communiquées à des partenaires contractuels ou autorités compétentes en cas de litige.
Les registres informatisés conservés sur ses serveurs et ceux de ses établissements bancaires font foi des communications, commandes et paiements.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données. Il peut en faire la demande à :
📧 contact@lamaisondaure.fr
📮 Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE, 133B chemin de la Prière, 01600 Saint-Bernard
Article 15 – Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure suspend de plein droit l’exécution des obligations contractuelles d’Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE.
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d’Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE, faisant obstacle au bon déroulement de ses prestations. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : grèves totales ou partielles, interruption des transports, défaillance des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, coupures d’énergie, pénurie de matières premières ou toute autre circonstance empêchant l’exécution normale des engagements.
Dans un tel cas, Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE informera le Client par écrit dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement. Le contrat sera alors suspendu sans indemnité, à compter de la date de l’événement.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Article 16 – Références et communication
Le Client autorise Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE à mentionner les prestations réalisées dans le cadre de la présente mission parmi ses références professionnelles.
Il accepte également que des photos des réalisations, prises dans le cadre du projet, puissent être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sauf opposition expresse formulée par écrit avant le début de la mission.
Article 17 – Intégralité du contrat
Si l’une des dispositions des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, en raison d’un changement législatif, réglementaire ou d’une décision de justice, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d’Aurélie HEMONT – LAMAISONDAURE.